Charte de l'UNEPAT

 

Le télépilote de drone civil et adhérent de l’U.N.E.P.A.T. déclare respecter toutes les directives énoncées ci-dessus et exploiter ainsi le (les) drones qui figurent sur son M.A.P. de façon professionnelle et responsable :

 

  • J’ai satisfait aux épreuves théoriques et pratiques du Brevet de Télépilote Français mis en place par les autorités de tutelle au 01/07/2018 ou en possède les équivalences.

  • J’évalue périodiquement mes compétences théoriques et pratiques.

  • Je possède un Manuel d’Applications Particulières (M.A.P.), j’en applique les procédures, et
           je mets notamment en place un système d’analyse et de suivi des évènements de sécurité, 
           je respecte les procédures de la même façon si je suis inscrit sur d’autres M.A.P.
  • Je ne procède pas au transport ni à l’épandage de produits phytopharmaceutiques.

  • Je possède une assurance en Responsabilité Civile (R.C.) à jour avec une couverture aérienne.

  • Concernant les Aéronefs télépilotés que j’exploite et/ou que je pilote :
    • Je m’assure qu’ils sont homologués ou, lorsqu’une homologation n’est pas requise, je m’assure que ces aéronefs satisfont les conditions techniques applicables, et notamment tous les dispositifs de sécurité (Fail Safe, Parachute).
    • Je les maintiens en état de navigabilité.
  • Je respecte la Réglementation Française, et notamment :
    • L’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
    • L’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
    • La Loi n° 2016-1428 du 26 octobre 2017 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, les Décrets et Arrêtés qui en découlent.
    • Je m'engage à respecter la convention de Chicago, du 7 décembre 1944, nommé O.A.C.I., notamment en ce qui concerne le survol de zones réglementées ou interdites aux aéronefs télépilotés (hors protocoles ou dérogations).
    • Je m'engage à mentionner mon n° d’enregistrement D.G.A.C. «ED» sur toute image ou vidéo captée par mes soins, et m’engage à ne pas diffuser celles-ci, sur quelques médias que ce soit, si elles ne respectent pas la législation en vigueur et la vie privée d'autrui.
    • Je suis enregistré auprès de la D.G.A.C. et possède une D.N.C. en pilotage de drone civil.
  • Je suis inscrit sur le Portail «Mon Espace Drone» et procède régulièrement à :
    • La mise à jour de mon M.A.P. (nouveau drone, nouveau télépilote, nouvelles références),
    • La Déclaration Annuelle d’Activité (ancien Cerfa 15475),
    • La Déclaration Annuelle de Bilan d’Activité (ancien Cerfa 15474),
    • La notification au Ministère des Armées des vols hors vue dans les zones de manœuvres et d’entrainement militaires (ancien Cerfa 15477).
  • Lorsque je suis en Mission, et quel que soit le Scénario :
    • Je mets en place un périmètre de dans la zone de décollage et sur la zone d’évolution, en fonction du poids de l’aéronef, de sa vitesse et de l’altitude de vol.
    • Je définis un volume maximal de vol en tenant compte de l’environnement et du lieu de la mission, des trajectoires prévues pour la réaliser, des contraintes réglementaires, et des obligations de protection vis-à-vis des tiers au sol.
    • L’aéronef que je pilote ne doit pas évoluer à une distance horizontale < à 30 m d’une autoroute ou route express, d’une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire, sauf lorsque celles-ci sont neutralisées ou si j’ai établi un protocole avec le gestionnaire de la voie concernée (ces dispositions ne s’appliquent pas pour une traversée ponctuelle dans le cadre du scénario S-4).
    • Je m’engage à vérifier mes plans de vol(s) afin de ne pas interférer avec les autres usagers de l’espace aérien (et notamment les bulletins N.O.T.A.M., S.U.P.A.I.P., R.T.B.A., etc.)
    • Je m’engage à ne pas piloter un drone la nuit (sauf autorisation spécifique).
    • Dans le cas ou ma mission se situe en dehors du périmètre de la D.G.A.C. (vol en intérieur, par exemple) je m'engage à ne pas mettre en danger la vie d'autrui (Art. 223-1 du code pénal) par un survol inapproprié.
  • En Scénario S1 :
    • Je pilote à vue l’aéronef à une distance horizontale maximale de 200 m et à une altitude maximale de 150 m.
    • Je respecte la vie d’autrui et les zones réglementées, hors zone peuplée, sans survol de tiers dans la zone d’évolution.
  • En Scénario S2 :
    • Je mets en place un périmètre de sécurité dans la zone de décollage et sur la zone d’évolution, en fonction de la vitesse et de l’altitude de vol.
    • Je pilote hors vue de l’aéronef, à une distance horizontale maximale de 1 km, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution.
    • Je pilote l’aéronef à une altitude maximale de 150 m, sauf si le poids total en vol de celui-ci dépasse 2 kg : l’altitude est alors limitée à 50 m.
  • En Scénario S3 :
    • Je mets en place un périmètre de sécurité dans la zone de décollage et sur la zone d’évolution, en fonction de la vitesse et de l’altitude de vol.
    • Je pilote à vue l’aéronef à une distance horizontale maximale de 100 m et à une altitude maximale de 150 m.
    • Le poids total en vol de l’aéronef ne doit pas dépasser 8 kgs.
    • Je réalise toutes les démarches administratives dans le cadre d’une Déclaration Préalable de Vol (Cerfa 15476*02) :
      • Déclaration en Préfecture 5 jours minimum avant la date de la mission.
      • Déclaration et établissement d’un protocole auprès des autorités aériennes et/ou militaires dans le cas d’une mission dans une zone réglementée.
  • En Scénario S4 :
    • J’établis un dossier de sécurité, co-signé par le donneur d’ordre et le soumets pour accord à la D.S.A.C. (pôle NO/OH).
    • Le dossier doit contenir une analyse des risques aux tiers, les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations, les mesures de surveillance de l’exploitant établies par le donneur d’ordre et leurs responsabilités respectives.
    • Je pilote hors vue, à une distance horizontale non limitée, hors zone peuplée, le survol de tiers au sol est possible.
    • Le poids total en vol de l’aéronef ne doit pas dépasser 2 kgs.
  • Si j'exerce mon activité en sous-traitance d'un groupement ou d'un réseau :
    • Je m'assure que ledit groupement ou réseau respecte la charte de l'U.N.E.P.A.T.,
    • Je m'assure qu'il possède bien les autorisations requises pour la légitimité du vol,
    • Je m'assure que je suis bien identifié sur le M.A.P. du groupement ou réseau.
  • Je m'engage à remettre à l'U.N.E.P.A.T. toutes preuves en ma possession, justifiant du respect de ladite charte en cas de contrôles de la part des autorités ou sur simple demande de l'U.N.E.P.A.T., motivé par une requête en légitimité.

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Mots-clés: UNEPAT, charte, adhérent

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